Documents  ANIL | enregistrements trouvés : 12

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U V

- 62 p

Le système de protection du consommateur et d'encadrement des professions immobilières mis en place en 1970 a fait la preuve de son efficacité et sa remise en cause ne se justifie pas. Il serait même souhaitable que l'obligation de disposer d'une garantie et d'une assurance, qui en constitue la disposition essentielle, s'étende aux autres pays de l'Union européenne.
Cependant, un premier ensemble de mesures s'impose, du domaine réglementaire, qui devrait simplifier le contrôle de la profession : la protection du consommateur peut être améliorée, tout en épargnant aux professionnels et à l'administration des opérations lourdes, redondantes et inefficaces.
D'autres modifications plus substantielles devront intervenir pour tenir compte des mutations profondes qui affectent déjà ce secteur et qui vont continuer de le transformer, qu'il s'agisse des entreprises elles-mêmes, qui se regroupent et emploient de plus en plus de diplômés, du marché immobilier soumis aux du règles de l'Union européenne ou plus généralement de l'impact du commerce électronique.
Un chantier législatif devra s'ouvrir qui aura principalement pour objet de rendre à la liberté contractuelle ce qui ne relève pas de la protection du consommateur, afin que les règles centrées sur cette protection soient opposables à tous.
Mais les diverses propositions retenues par ce rapport devraient surtout avoir pour effet de renforcer la responsabilité des organisations professionnelles ; c'est à elles, dans une économie plus ouverte, qu'il appartiendra de valoriser la compétence de leurs membres et d'améliorer ainsi l'image de l'ensemble de ce secteur.
Le système de protection du consommateur et d'encadrement des professions immobilières mis en place en 1970 a fait la preuve de son efficacité et sa remise en cause ne se justifie pas. Il serait même souhaitable que l'obligation de disposer d'une garantie et d'une assurance, qui en constitue la disposition essentielle, s'étende aux autres pays de l'Union européenne.
Cependant, un premier ensemble de mesures s'impose, du domaine réglementaire, ...

Services aux entreprises et aux particuliers ; IMMOBILIER ; TRANSACTION IMMOBILIERE ; LOGEMENT

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Les conditions d'accès au parc locatif privé | ANIL 01/2004

Document sectoriel

U V

- 21 p

Dans un contexte de loyers orientés à la hausse, les bailleurs et leurs représentants prennent toujours plus de précautions avant de mettre un logement en location et ceci vis-à-vis de l'ensemble des candidats locataires et d'autant plus dans une très grande agglomération. La plupart des moyens légaux permettant aux bailleurs de se prémunir d'éventuelles difficultés avec le locataire sont en progression, même s'ils ne sont pas encore systématiquement mis en oeuvre par l'ensemble des bailleurs : contrôle de l'identité, justificatifs des revenus, dépôt de garantie et caution d'un tiers. Les bailleurs prennent les mêmes précautions pour la plupart des candidats locataires : tout au plus demandent-ils plus systématiquement une caution aux jeunes et aux personnes à revenu très modeste. Il semble néanmoins que les difficultés d'accès au parc locatif sont liées au montant des loyers et à l'absence d'une offre adaptée notamment de grands logements, plus qu'à des critères de sélection non objectifs. Elles sont d'autant plus importantes là où le marché est tendu et où les locataires sont en position de faiblesse. La tendance serait plutôt à une harmonisation des conditions d'accès qu'au développement de pratiques réellement discriminatoires.
Dans un contexte de loyers orientés à la hausse, les bailleurs et leurs représentants prennent toujours plus de précautions avant de mettre un logement en location et ceci vis-à-vis de l'ensemble des candidats locataires et d'autant plus dans une très grande agglomération. La plupart des moyens légaux permettant aux bailleurs de se prémunir d'éventuelles difficultés avec le locataire sont en progression, même s'ils ne sont pas encore sy...

LOGEMENT ; LOCATION ; BAIL

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U V

- 6 p

L'analyse des projets d'accession à la propriété en 2003 met en évidence l'augmentation très sensible des prix moyens d'opérations et la poursuite de l'allongement de la durée moyenne des prêts observée depuis 2001 : plus de la moitié des candidats envisagent aujourd'hui de s'endetter sur 20 ans ou plus. Le montant de l'apport personnel moyen augmente légèrement, mais le taux d'apport continue à diminuer en raison de l'augmentation des prix. La structure des ménages concernés continue à se déformer lentement, avec une poursuite de l'augmentation de la part des personnes seules et une diminution corrélative des couples avec enfants.
L'analyse des projets d'accession à la propriété en 2003 met en évidence l'augmentation très sensible des prix moyens d'opérations et la poursuite de l'allongement de la durée moyenne des prêts observée depuis 2001 : plus de la moitié des candidats envisagent aujourd'hui de s'endetter sur 20 ans ou plus. Le montant de l'apport personnel moyen augmente légèrement, mais le taux d'apport continue à diminuer en raison de l'augmentation des prix. La ...

IMMOBILIER ; LOGEMENT ; AIDE AU LOGEMENT ; PROPRIETE IMMOBILIERE

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U V

- 5 p

Le décret relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (décret n°2004-180 du 24/02/04), précise les modalités pratiques de la nouvelle procédure de rétablissement personnel et opère quelques adaptations relatives à la procédure devant la commission de surendettement et devant le juge de l'exécution.

ENDETTEMENT DES MENAGES ; DROIT DE LA CONSOMMATION

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U V

- 16 p

L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur privé une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources, à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché, pour une durée minimum de 6 ans (9 ans s'il a bénéficié d'une subvention pour travaux). En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son engagement plus ou moins social. L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement analyse ces nouvelles règles :
- Engagements du bailleur sur les loyers, sur les conditions d'occupation des logements, sur la qualité des logements conventionnés
- Convention type, durée des conventions, entrée en vigueur et résiliation, mutation du logement en cours de conventionnement, contrôle du respect des engagements, sanction en cas de méconnaissance des engagements
Avantages fiscaux : nature de l'avantage, conditions de location, non-respect des engagements ou cession du logement en cours de convention, cumul avec d'autres avantages fiscaux
- Effets du conventionnement sur les rapports locatifs.
L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur privé une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources, à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché, pour une durée minimum de 6 ans (9 ans s'il a bénéficié d'une subvention pour travaux). En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son ...

LOGEMENT ; AIDE AU LOGEMENT ; LOCATION ; POLITIQUE DU LOGEMENT

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L'accession, à quel prix ? | ANIL avril 2007

Extrait

U V

- 17 p

Accéder à la propriété exige aujourd'hui un effort financier bien supérieur à ce qui était la règle il y a quelques années : pour un accédant moyen, 5 à 6 années de revenu contre 3 à 3,5 en 1996. L'augmentation des prix touche surtout les primo-accédants, les plus modestes étant évidemment les plus pénalisés. Si l'on fait abstraction du ressaut de 2005, lié à l'ouverture du PTZ à l'ancien sans obligation de travaux, on constate que la reprise à l'accession est le fait de ménages relativement aisés.
Résultats d'une enquête auprès de 2.200 ménages ayant consulté une ADIL en vue d'un projet d'accession :
-Profil des candidats : une population jeune (âge moyen 34 ans) et de condition plutôt modeste (80% des revenus compris entre 1 et 3 SMIC), plus de 90% sont des primo-accédants, des apports personnels peu conséquents, de plus en plus de personnes seules et de familles monoparentales. Le montant moyen de l'opération envisagée s'établit en 2006 à 129.000 €, le montant est moins élevé dans le parc ancien (trois quart des opérations de moins de 100.000 €, les prêts sont plus longs (20 ans et plus pour trois quart des emprunteurs). Les candidats plébiscitent à 85% la maison individuelle, et envisagent à 61% l'acquisition d'un logement ancien. Au bout de 6 mois, seuls 46% ont concrétisé leur projet et 25% sont encore en cours de recherche.
-Projets concrétisés : en général, la capacité de financement est supérieure à 100.000 €, les apports personnels sont plus faibles pour les opérations les moins chères, les variables d'ajustement dans la transformation du projet sont la taille du logement et sa localisation, le coût final diffère, dans près de 40 % des cas, de plus de 5% en plus ou en moins.
Accéder à la propriété exige aujourd'hui un effort financier bien supérieur à ce qui était la règle il y a quelques années : pour un accédant moyen, 5 à 6 années de revenu contre 3 à 3,5 en 1996. L'augmentation des prix touche surtout les primo-accédants, les plus modestes étant évidemment les plus pénalisés. Si l'on fait abstraction du ressaut de 2005, lié à l'ouverture du PTZ à l'ancien sans obligation de travaux, on constate que la reprise à ...

LOGEMENT ; IMMOBILIER

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U V

- 3 p

Le rapport de Claude Taffin et Bernard Vorms " Le prêt sécurisé à l'accession à la propriété et le prêt hypothécaire cautionné " est rendu public au moment même où la crise des " subprime lenders " aux Etats-Unis révèle les difficultés éprouvées par certains emprunteurs, parmi les plus fragiles, pour faire face à leurs charges de remboursement et où l'autorité de contrôle des services financiers britannique se penche sur les abus de cette forme de crédit. Si cette activité n'existe pas en France, c'est en raison de la législation sur l'usure. Les propositions des rapporteurs visent à trouver des solutions qui, tout en maintenant le haut niveau de protection qui caractérise notre pays, n'écartent pas des personnes qui pourraient raisonnablement choisir d'accéder à la propriété et dont le nombre devrait s'accroître rapidement : ménages à revenus irréguliers, personnes âgées.
Le rapport de Claude Taffin et Bernard Vorms " Le prêt sécurisé à l'accession à la propriété et le prêt hypothécaire cautionné " est rendu public au moment même où la crise des " subprime lenders " aux Etats-Unis révèle les difficultés éprouvées par certains emprunteurs, parmi les plus fragiles, pour faire face à leurs charges de remboursement et où l'autorité de contrôle des services financiers britannique se penche sur les abus de cette forme ...

LOGEMENT ; CREDIT IMMOBILIER

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U V

- 15 p

Les mesures d'incitation à l'investissement locatif ont pour but affiché l'augmentation de l'offre de logements locatifs et la modération des loyers. Si l'engouement pour celui-ci est certain, il est difficile d'en apprécier l'impact sur les marchés locaux.
Faute de données statistiques, l'ANIL, en collaboration avec 14 agences départementales, dont celle de la Haute-Garonne, a organisé une consultation des professionnels susceptibles d'apporter un éclairage sur le fonctionnement des marchés et d'apprécier les évolutions récentes : agents immobiliers, établissements financiers et promoteurs immobiliers.
Les mesures d'incitation à l'investissement locatif ont pour but affiché l'augmentation de l'offre de logements locatifs et la modération des loyers. Si l'engouement pour celui-ci est certain, il est difficile d'en apprécier l'impact sur les marchés locaux.
Faute de données statistiques, l'ANIL, en collaboration avec 14 agences départementales, dont celle de la Haute-Garonne, a organisé une consultation des professionnels susceptibles d'apporter ...

LOGEMENT ; INVESTISSEMENT PRIVE ; LOCATION ; PROMOTION IMMOBILIERE

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U V

- 3 p

Diminution des mises en chantier, tassement des ventes de logements, allongement des délais de commercialisation, arrêt de la hausse des prix, puis amorce de baisse : tous les signes sont là pour indiquer le début d'un retournement de la conjoncture immobilière. L'institut Xerfi et l'ANIL réfutent le terme de crise. La situation actuelle était attendue. Après des années de progression ininterrompue de l'activité et de hausse des prix, un ralentissement devait fatalement se produire, ne fût-ce qu'en raison de la diminution de la demande solvable. La seule interrogation portait sur la période à laquelle il interviendrait et surtout son ampleur.
Diminution des mises en chantier, tassement des ventes de logements, allongement des délais de commercialisation, arrêt de la hausse des prix, puis amorce de baisse : tous les signes sont là pour indiquer le début d'un retournement de la conjoncture immobilière. L'institut Xerfi et l'ANIL réfutent le terme de crise. La situation actuelle était attendue. Après des années de progression ininterrompue de l'activité et de hausse des prix, un ...

IMMOBILIER ; LOGEMENT

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Habitat | ANIL septembre 2010

Périodique

U V

- 24 p

Périodique sur l'actualité de l'habitat et du logement. Avec en particulier au sommaire de ce mois-ci, le plan Bâtiment Grenelle et les collectivités territoriales, le dispositif Scellier, les aides à l'accession...

IMMOBILIER ; FRANCE ; LOGEMENT

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U H

Cette étude propose un panorama de la situation des ménages par rapport à l'emploi et au logement. Si l'emploi salarié stable concerne la grande majorité des personnes et des ménages en activité, l'emploi salarié temporaire concerne 7 % de l'ensemble des ménages, tout comme l'emploi non-salarié. Les ménages en emploi temporaire changent de logement plus fréquemment que ceux concernés par d'autres formes d'emploi, et un ménage sur deux a été mobile dans les quatre dernières années. Dans l'emploi stable, un ménage sur trois a été mobile sur la même période. Chez les ménages en emploi temporaire, la part de locataires est en moyenne plus élevée que celle de propriétaires. Toutefois, au regard de leur situation dans l'emploi souvent jugée précaire et de leurs caractéristiques socio-économiques, la part de propriétaires n'est pas si négligeable.
Cette étude propose un panorama de la situation des ménages par rapport à l'emploi et au logement. Si l'emploi salarié stable concerne la grande majorité des personnes et des ménages en activité, l'emploi salarié temporaire concerne 7 % de l'ensemble des ménages, tout comme l'emploi non-salarié. Les ménages en emploi temporaire changent de logement plus fréquemment que ceux concernés par d'autres formes d'emploi, et un ménage sur deux a été ...

lettre immobilier

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U H

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 28 septembre 2016. La loi a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle comporte trois titres : le premier est consacré à la circulation des données et du savoir, le second à la protection des droits dans la société numérique et le dernier à l'accès au numérique pour tous. Cette analyse détaille les dispositions qui concernent le logement.
Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 28 septembre 2016. La loi a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle comporte trois titres : le premier est consacré à la circulation des données et du savoir, le second à la protection des droits dans la société numérique et le dernier à l'accès au numérique pour tous. ...

lettre immobilier

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