Documents  JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS | enregistrements trouvés : 1 111

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- 9 p

Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales. Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales. Composition du capital. Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire.

Réglementation ; Réglementation ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- 95 p

Titre Ier : Santé, Solidarité, Sécurité Sociale. Titre II : Travail, Emploi et Formation professionnelle : chapitre 1er : protection et développement de l'emploi. Chapitre II : développement de la formation professionnelle ( section 1 : validation des acquis de l'expérience). Chapitre III : lutte contre les discriminations dans la location des logements. Chapitre IV : lutte contre le harcèlement moral au travail. Chapitre V : élections des conseillers prud'hommes. Chapitre VI : dispositions diverses.
Titre Ier : Santé, Solidarité, Sécurité Sociale. Titre II : Travail, Emploi et Formation professionnelle : chapitre 1er : protection et développement de l'emploi. Chapitre II : développement de la formation professionnelle ( section 1 : validation des acquis de l'expérience). Chapitre III : lutte contre les discriminations dans la location des logements. Chapitre IV : lutte contre le harcèlement moral au travail. Chapitre V : élections des ...

Réglementation ; Emploi et Formation ; EMPLOI ; ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ; CHOMAGE ; FORMATION CONTINUE ; FORMATION DES ADULTES ; FORMATION EN ALTERNANCE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; LOGEMENT

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- 12 p

Champ d'application. Rôle des intermédiaires. Documents exigés des candidats qui répondent à un appel à la concurrence. Durée du marché. Procédure applicable en fonction des seuils. Modalités de publicité à mettre en oeuvre en fonction des seuils. Déroulement de la procédure. Annexe : contenu des états déclaratifs de risque.

Réglementation ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC ; ASSURANCE

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- 2 p

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Il est applicable aux marchés passés sans formalités préalables passés après le 1er mars 2002.

Réglementation ; MARCHE PUBLIC

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- 6 p

Modalités de calcul du délai global de paiement. Délai global de paiement du sous-traitant. Intérêts moratoires. Modalités d'intervention du comptable public. Entrée en vigueur.

Réglementation ; MARCHE PUBLIC

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- 3 p

Informations sociales qui doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Réglementation ; Réglementation ; FRANCE ; SOCIETE COMMERCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE

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- 77 p

Titre Ier : de la démocratie de proximité. Titre II : des conditions d'exercice des différents mandats. Titre III : des compétences locales. Titre IV : de la participation du public à l'élaboration des grands projets. Titre V : des opérations de recensement.

Réglementation ; Réglementation ; COLLECTIVITE LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- 1 p

Montant de l'aide à la formation : 7,62 euros par heure de formation. Montant forfaitaire de l'aide au tutorat : 535 euros.

Réglementation ; Emploi et Formation ; CONTRAT DE TRAVAIL ; INSERTION PROFESSIONNELLE

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- 2 p

Les contrats de qualification ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur

Réglementation ; Emploi et Formation ; CONTRAT DE TRAVAIL ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

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- 1 p

Les dispositions du décret du 18 novembre 1998 restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002

Réglementation ; Emploi et Formation ; CONTRAT DE TRAVAIL ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

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- 4 p

Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes

Aéronautique et Transport aérien ; BRUIT AERIEN ; AEROPORT

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- 4p

Décret no 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale

Réglementation ; Réglementation ; FRANCE ; RISQUE MALADIE ; TRAVAILLEUR INDEPENDANT

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- 5p

Décret no 2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,industrielles et commerciales

Réglementation ; Réglementation ; FRANCE ; RISQUE MALADIE ; TRAVAILLEUR INDEPENDANT

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- 2p

Décret no 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

Réglementation ; Emploi et Formation ; FRANCE ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; DIPLOME

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- 4p

Décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Réglementation ; Emploi et Formation ; FRANCE ; ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ; DIPLOME

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- 16 p

Titre Ier : des pratiques anticoncurrentielles. Titre II : de la concentration économique. Titre III : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Titre IV : des pouvoirs d'enquête. Titre V : du conseil de la concurrence.
Annexes : dossier de notification d'une opération de concentration, tableau récapitulatif des données financières pour les trois derniers exercices à joindre au dossier de notification d'une opération de concentration, tableau récapitulatif des données financières concernant une activité sans personnalité juridique à joindre au dossier de notification d'une opération de concentration, liste des autorités administratives mentionnées à l'article 39
Titre Ier : des pratiques anticoncurrentielles. Titre II : de la concentration économique. Titre III : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Titre IV : des pouvoirs d'enquête. Titre V : du conseil de la concurrence.
Annexes : dossier de notification d'une opération de concentration, tableau récapitulatif des données financières pour les trois derniers exercices à joindre au dossier de ...

Réglementation ; Réglementation ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONCENTRATION ; CONCURRENCE

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Décret N°2002-794 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans, des industriels et des commerçants.

Réglementation ; Réglementation ; Commerce et distribution ; REGIME DE PROTECTION SOCIALE ; ARTISAN ; COMMERCANT

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- 6p

Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes. Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire. Publicité de la décision organisant la direction générale. Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales. Dispositions relatives aux actionnaires. Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes. Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire. Publicité de la décision organisant la direction générale. Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales. Dispositions relatives aux actionnaires. Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts.

Réglementation ; DROIT DES AFFAIRES ; DROIT DES SOCIETES

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- 3 p

Décret pris pour l'application des articles L.213-2, L.213-3, L.213-4 et L.213-5 du code du travail. Définition du travailleur de nuit. Dispositions relatives au travail de nuit.

Emploi et Formation ; FRANCE ; DROIT DU TRAVAIL ; HORAIRES DE TRAVAIL

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- 1 p

Décret portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail

Emploi et Formation ; FRANCE ; DROIT DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT

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- 6 p

Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification
Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation
Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

CERTIFICATION DE PRODUIT ; SECURITE DES RESEAUX ; SECURITE INFORMATIQUE ; DROIT DE L'INFORMATIQUE

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- 2 p

Décret 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Ce service met gratuitement à disposition des textes du droit français et européen.

Réglementation ; FRANCE ; DROIT ; SITE WEB

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