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P Q

U V

- 6 p

L'article 1 institue une nouvelle catégorie d'établissement public administratif, dénommé "Communauté aéroportuaire". Celle-ci doit, pour mener à bien les missions qui lui seront confiées, disposer de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'article 2 définit les missions à confier à la communauté aéroportuaire. L'article 3 fixe les conditions de création de la "communauté aéroportuaire". L'article 4 définit l'instance dirigeante de la communauté aéroportuaire, le conseil d'administration. L'article 5 crée un « fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire », le FISCA. L'article 6 précise les ressources du FISCA. L'article 7 précise les domaines dans lesquels les projets présentés pour un financement par le FISCA seraient éligibles. L'article 8 définit le principe de la contractualisation de ses contrats avec toutes les parties prenantes aux projets qu'elle financera.
L'article 1 institue une nouvelle catégorie d'établissement public administratif, dénommé "Communauté aéroportuaire". Celle-ci doit, pour mener à bien les missions qui lui seront confiées, disposer de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'article 2 définit les missions à confier à la communauté aéroportuaire. L'article 3 fixe les conditions de création de la "communauté aéroportuaire". L'article 4 définit l'instance dirigeante ...

Aéronautique et Transport aérien ; AEROPORT

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U V

- 69 p

Principales observations : une reprise qui se fait attendre, un paysage du transport aérien en mutation. Le budget annexe de l'aviation civile : un périmètre évolutif, le projet de budget pour 2005. Le budget de la construction aéronautique : l'industrie aéronautique française tire son épingle du jeu dans un contexte défavorable, les crédits consacrés aux programmes aéronautiques civils. La budgétisation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Principales observations : une reprise qui se fait attendre, un paysage du transport aérien en mutation. Le budget annexe de l'aviation civile : un périmètre évolutif, le projet de budget pour 2005. Le budget de la construction aéronautique : l'industrie aéronautique française tire son épingle du jeu dans un contexte défavorable, les crédits consacrés aux programmes aéronautiques civils. La budgétisation du fonds d'intervention pour les ...

Aéronautique et Transport aérien ; TRANSPORT AERIEN ; CONSTRUCTION AERONAUTIQUE ; AEROPORT

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U V

- 41 p

L'aide à la création. Le développement de l'entreprise. Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité. Transmission et reprise d'une entreprise. Simplifications relatives à la vie de l'entreprise. Modernisation des relations commerciales. Des dispositions du code relatives aux chambres de commerce et d'industrie.

Réglementation ; Création Reprise Défaillance d'entreprise ; La chambre de commerce et d'industrie ; CREATION D'ENTREPRISE ; TRANSMISSION D'ENTREPRISE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; DROIT DES AFFAIRES ; RELATIONS FABRICANT-DISTRIBUTEUR

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U V

- 357 p

I - Le projet de loi s'inscrit dans une politique en faveur des PME engagée dès 2002 . II - Le projet de loi allie des mesures en faveur des PME et une modernisation des relations commerciales. Examen des articles : l'aide à la création, le développement de l'entreprise, le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité, transmission et reprise d'une entreprise, simplifications relatives à la vie de l'entreprise, modernisation des relations commerciales, des dispositions du code de commerce relatives aux chambres de commerce et d'industrie.
I - Le projet de loi s'inscrit dans une politique en faveur des PME engagée dès 2002 . II - Le projet de loi allie des mesures en faveur des PME et une modernisation des relations commerciales. Examen des articles : l'aide à la création, le développement de l'entreprise, le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité, transmission et reprise d'une entreprise, simplifications relatives à la vie de l'entreprise, modernisation des ...

Réglementation ; Création Reprise Défaillance d'entreprise ; La chambre de commerce et d'industrie ; PME ; CREATION D'ENTREPRISE ; TRANSMISSION D'ENTREPRISE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE

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U V

- 76 p

La "crise" du foncier, les caractéristiques de la crise immobilière. Propositions :
I - Mener une politique foncière ambitieuse au service du logement : libérer des terrains et réguler le marché foncier, encourager les maires bâtisseurs, améliorer la transparence du marché foncier.
II - Poursuivre dans la voie du renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d'habitat : placer les intercommunalités au centre des politiques foncières et du logement, permettre une régulation communale des ventes à la découpe.
III - Accompagner la mise en oeuvre du "volet logement" du plan de cohésion sociale : mettre la fiscalité immobilière au service du développement du parc locatif privé, orienter l'épargne vers le logement, faciliter l'accession à la propriété, rendre le droit au logement plus effectif, redonner confiance aux bailleurs privés, stabiliser le taux d'effort des locataires, fluidifier les parcours résidentiels au sein du parc locatif social.
La "crise" du foncier, les caractéristiques de la crise immobilière. Propositions :
I - Mener une politique foncière ambitieuse au service du logement : libérer des terrains et réguler le marché foncier, encourager les maires bâtisseurs, améliorer la transparence du marché foncier.
II - Poursuivre dans la voie du renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d'habitat : placer les intercommunalités au ...

LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; IMMOBILIER

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U V

- 54 p

Les contrats de ville 2000-2006 constituent le « volet de cohésion sociale et territoriale » des contrats d'agglomération, eux-mêmes déclinaisons territoriales des contrats de plan Etat-région (CPER). Une large consultation des élus a été menée par le Gouvernement sur l'avenir de ces derniers, et leurs contributions ont été synthétisées dans un rapport remis au Premier ministre en mars 2005. Le présent rapport s'interroge donc sur ce cadre contractuel général, et sur l'évolution de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales après les récentes avancées de la décentralisation. L'effort de solidarité nationale et de mobilisation financière en faveur des territoires les plus en difficulté doit impérativement être maintenu, tant la situation de ces quartiers n'est pas acceptable. Après avoir constaté que le contrat est un instrument très ancien de la politique de la ville, le présent rapport dresse un bilan en demi-teinte des contrats de ville 2000-2006, et tente enfin de tracer des pistes d'évolution pour l'avenir.
Les contrats de ville 2000-2006 constituent le « volet de cohésion sociale et territoriale » des contrats d'agglomération, eux-mêmes déclinaisons territoriales des contrats de plan Etat-région (CPER). Une large consultation des élus a été menée par le Gouvernement sur l'avenir de ces derniers, et leurs contributions ont été synthétisées dans un rapport remis au Premier ministre en mars 2005. Le présent rapport s'interroge donc sur ce cadre ...

Economie et Conjoncture ; Aménagement du Territoire et développement local ; URBANISME ; AMENAGEMENT URBAIN

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U H

- 348 p

Sommaire :
Chapitre I - L'endettement des ménages en France, un poids croissant, une dynamique raisonnable, un relatif sous-endettement. Une augmentation de l'endettement brut, mais une situation financière globalement saine. Questions sur la sélection du crédit.
Chapitre II - Le crédit aux particuliers, une contribution à la croissance économique trop faible en France ? Aperçus théoriques. Les risques de l'endettement sont souvent exagérés tandis que ses avantages ne doivent pas être minimisés. En France, le développement du crédit aux ménages aurait un impact favorable mais limité sur la croissance économique. Les constats empiriques, une forte contribution du crédit aux ménages à la croissance économique dans quelques pays étrangers.
Chapitre III - Une offre de crédit aux ménages malthusienne ? Quelle organisation du marché du crédit à long terme ? L'offre de crédit aux ménages, un secteur où la concurrence est satisfaisante ? Les arguments visant à étayer l'idée d'un dynamisme satisfaisant du marché du crédit aux particuliers méritent d'être relativisés. Un marché du crédit manquant de complétude. Ouvrir le débat sans idées préconçues sur le fichier positif et l'usure.
Sommaire :
Chapitre I - L'endettement des ménages en France, un poids croissant, une dynamique raisonnable, un relatif sous-endettement. Une augmentation de l'endettement brut, mais une situation financière globalement saine. Questions sur la sélection du crédit.
Chapitre II - Le crédit aux particuliers, une contribution à la croissance économique trop faible en France ? Aperçus théoriques. Les risques de l'endettement sont souvent exagérés ...

Economie et Conjoncture ; CREDIT ; ENDETTEMENT DES MENAGES

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U V

- 123 p

Chapitre premier - Le point haut du cycle du marché immobilier paraît atteint : l'absence de bulle immobilière, un marché en haut de cycle, quel retournement pour le marché immobilier ?
Chapitre deux - Retournement du marché immobilier et croissance économique : L'impact d'une baisse éventuelle des prix, la probabilité d'une baisse des prix simultanée, dans la plupart des pays de l'OCDE.
Conclusion - La prudence nécessaire des pouvoirs publics : les pouvoirs publics sont placés devant un dilemme : aider les ménages des classes moyennes primo acquéreurs, indéniablement paupérisés par la hausse des prix immobiliers, au risque quasi avéré d'alimenter l'inflation du marché, ou laisser s'opérer l'ajustement en cours, occasionné par la limitation des capacités d'acquisition des ménages, afin de favoriser un atterrissage en douceur. Il convient de souligner qu'entre une extension du prêt à taux zéro et une diminution des prix des logements à deux chiffres, la préférence des ménages primo acquérants va sans doute au second scénario... Seule une politique d'offre, en direction du logement des catégories sociales moins favorisées, peut, sans déstabiliser le marché, avoir un impact favorable en accompagnant le retournement des prix.
Annexe : « L'immobilier, pilier de la croissance ou épée de Damoclès » - Etude réalisée par l'OFCE département analyse et prévision.
Chapitre premier - Le point haut du cycle du marché immobilier paraît atteint : l'absence de bulle immobilière, un marché en haut de cycle, quel retournement pour le marché immobilier ?
Chapitre deux - Retournement du marché immobilier et croissance économique : L'impact d'une baisse éventuelle des prix, la probabilité d'une baisse des prix simultanée, dans la plupart des pays de l'OCDE.
Conclusion - La prudence nécessaire des pouvoirs publics : ...

IMMOBILIER ; LOGEMENT ; FRANCE ; OCDE

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U V

- 89 p

Sommaire : un réseau aujourd'hui parvenu à sa maturité - des plates-formes différentes au service d'un même engagement - un financement globalement satisfaisant - conclusion : les PFIL, vecteurs efficaces de l'aménagement du territoire.

Economie et Conjoncture ; Création Reprise Défaillance d'entreprise ; CREATION D'ENTREPRISE

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U V

- 8 p

La plupart des études font état de lacunes dans la mesure des prix et ce n'est pas la transmission de tous les actes à l'administration fiscale qui permet d'assurer la transparence d'un marché où les prix sont par tradition confidentiels. Partant du constat qu'il existe des divergences entre les deux principaux outils de mesure fournis par les professionnels (indices Insee-notaires et Fnaim), le Sénat suggère un rapprochement des acteurs afin de mieux exploiter leurs sources. Estimant que le caractère économiquement et socialement sensible du prix des logements devrait inciter à promouvoir l'information de source publique, les sources fiscales et foncières pourraient être mieux utilisées. Demeure également posée la question de la qualité de l'information transmise aux agents de marché, en particulier aux acquéreurs individuels qui n'ont pas facilement accès aux éléments d'information sur les prix concrètement pratiqués.
La plupart des études font état de lacunes dans la mesure des prix et ce n'est pas la transmission de tous les actes à l'administration fiscale qui permet d'assurer la transparence d'un marché où les prix sont par tradition confidentiels. Partant du constat qu'il existe des divergences entre les deux principaux outils de mesure fournis par les professionnels (indices Insee-notaires et Fnaim), le Sénat suggère un rapprochement des acteurs afin de ...

IMMOBILIER ; TRANSACTION IMMOBILIERE ; PRIX

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U V

- 3 p

Question orale du sénateur M. Gérard Cornu et réponse du Secrétaire d'Etat chargé des sports. M. Cornu demande à quelle date interviendra la publication du décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Réponse de Bernard Laporte : le projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat dans les tout prochains jours. Au préalable, l'Association des Maires de France a été saisie. En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année.
Question orale du sénateur M. Gérard Cornu et réponse du Secrétaire d'Etat chargé des sports. M. Cornu demande à quelle date interviendra la publication du décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Réponse de Bernard ...

Réglementation ; Commerce et distribution ; BAIL COMMERCIAL ; DROIT DES AFFAIRES

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U V

- 54 p

La directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée le 12 décembre 2006, doit être transposée dans le droit français avant le 28 décembre 2009.
- Principales dispositions de la directive.
- Enjeux de la transposition pour la France : les enjeux économiques (les services, un atout de l'économie française à valoriser - une opportunité d'autant plus grande pour les PME), une occasion de réformer l'Etat et l'administration (la simplification administrative - les incertitudes entourant les guichets uniques et notamment les CFE).
- Modalités de la transposition.
- Problèmes posés par la transposition en France. Exemples de questions restant à arbitrer : l'urbanisme commercial, l'exclusion de certaines professions, droit de la construction, des risques de discriminations à l'envers ?
La directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée le 12 décembre 2006, doit être transposée dans le droit français avant le 28 décembre 2009.
- Principales dispositions de la directive.
- Enjeux de la transposition pour la France : les enjeux économiques (les services, un atout de l'économie française à valoriser - une opportunité d'autant plus grande pour les PME), une occasion de réformer l'Etat et l'administration (la ...

Economie et Conjoncture ; Services aux entreprises et aux particuliers ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; SERVICES

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U V

- 235 p

S'appuyant sur une étude du bureau d'études économiques BIPE, le rapport dénonce la complexité du système, les doublons entre les programmes dans les laboratoires publics et, surtout, le manque de stratégie à l'échelle nationale et européenne. Le texte fait état d'une stagnation de l'effort de recherche, qui n'excède pas 2,12% du PIB en France.

Economie et Conjoncture ; Recherche innovation et technologie ; FRANCE ; RECHERCHE ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE

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U V

- 74 p

Le Grenelle de l'environnement a été l'occasion d'annoncer un réexamen de la politique des infrastructures de transports en privilégiant les alternatives à la route, tout comme le Comité interministériel de 2003 avait programmé un grand nombre de projets routiers et ferroviaires mais aussi aéroportuaires et fluviaux. Mais derrière ces annonces deux questions se posent sur la capacité de l'Etat à financer effectivement l'ensemble des projets et l'utilité et la justification des infrastructures construites. Or, sur ce point, il apparaît que les moyens financiers ont essentiellement profité au renforcement des grands réseaux existants, reliant les agglomérations et ce, au détriment des infrastructures permettant de relier des territoires à ces grands réseaux structurants, c'est-à-dire de les désenclaver.
Le présent rapport propose les voies et les moyens d'une nouvelle politique de désenclavement s'inscrivant dans le cadre du développement durable.
Le Grenelle de l'environnement a été l'occasion d'annoncer un réexamen de la politique des infrastructures de transports en privilégiant les alternatives à la route, tout comme le Comité interministériel de 2003 avait programmé un grand nombre de projets routiers et ferroviaires mais aussi aéroportuaires et fluviaux. Mais derrière ces annonces deux questions se posent sur la capacité de l'Etat à financer effectivement l'ensemble des projets et ...

Aménagement du Territoire et développement local ; INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS ; POLITIQUE REGIONALE

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U V

- 26 p

Hervé Novelli a présenté le 4 février en Conseil des ministres un projet de loi destiné à moderniser durablement le secteur du tourisme. Ce projet de loi, composé de 3 titres et 15 articles, comprend des réformes structurelles pour permettre à l'industrie touristique de déployer tout son potentiel de croissance et de création d'emplois et permettre à la France de conserver sa place de 1ère destination mondiale. Il propose notamment de réformer la procédure de classification hôtelière; faciliter la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés; créer l'Agence de développement touristique; moderniser le régime de la vente de voyages et de séjours.
Hervé Novelli a présenté le 4 février en Conseil des ministres un projet de loi destiné à moderniser durablement le secteur du tourisme. Ce projet de loi, composé de 3 titres et 15 articles, comprend des réformes structurelles pour permettre à l'industrie touristique de déployer tout son potentiel de croissance et de création d'emplois et permettre à la France de conserver sa place de 1ère destination mondiale. Il propose notamment de réformer ...

Economie et Conjoncture ; HOTELLERIE ; CHEQUE-VACANCES ; VOYAGE TOURISTIQUE ; TOURISME ; TOUR OPERATEUR ; PROMOTION DU TOURISME

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U V

- 97 p

Peu de programmes militaires se déroulent dans le respect des coûts et des calendriers prévus, à tel point qu'en cette matière le retard semble la règle et l'exactitude l'exception. Si le programme concernant l'avion de transport A400M mérite une attention particulière c'est non seulement en raison des répercussions que son retard est susceptible d'avoir sur la capacité opérationnelle des forces armées européennes, en général, et françaises, en particulier, mais aussi du fait des difficultés, notamment financières, qu'il peut occasionner pour les " champions industriels " de l'Europe de la défense que sont la société EADS et sa filiale AIRBUS.
Peu de programmes militaires se déroulent dans le respect des coûts et des calendriers prévus, à tel point qu'en cette matière le retard semble la règle et l'exactitude l'exception. Si le programme concernant l'avion de transport A400M mérite une attention particulière c'est non seulement en raison des répercussions que son retard est susceptible d'avoir sur la capacité opérationnelle des forces armées européennes, en général, et françaises, en ...

Economie et Conjoncture ; Aéronautique et Transport aérien ; POLITIQUE INDUSTRIELLE ; CONSTRUCTION AERONAUTIQUE ; AVION MILITAIRE ; EADS ; AIRBUS

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U V

- 49 p

I : Les étapes de la libéralisation des transports ferroviaires. II : Les premiers résultats de la libéralisation III : Les perspectives en France : la France en position singulière. La libéralisation et le transport régional.

Economie et Conjoncture ; Aéronautique et Transport aérien ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; SERVICE PUBLIC ; PRIVATISATION

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U V

- 149 p

L'organisation territoriale de la France après 25 ans de décentralisation. Les enjeux de la réforme : pertinence territoriale, efficacité et réponses aux attentes citoyennes. Vers un nouveau modèle de gouvernance territoriale : repenser le rôle et la place de l'Etat territorial, adapter les structures à la diversité des territoires, clarifier la répartition des compétences, renforcer la légitimité démocratique des élus locaux, refonder les finances locales.
L'organisation territoriale de la France après 25 ans de décentralisation. Les enjeux de la réforme : pertinence territoriale, efficacité et réponses aux attentes citoyennes. Vers un nouveau modèle de gouvernance territoriale : repenser le rôle et la place de l'Etat territorial, adapter les structures à la diversité des territoires, clarifier la répartition des compétences, renforcer la légitimité démocratique des élus locaux, refonder les ...

Aménagement du Territoire et développement local ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEVELOPPEMENT LOCAL

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U V

- 88 p

La quasi suppression de la taxe professionnelle et la modernisation de l'organisation territoriale seront soumises au Parlement au cours de l'automne 2009. Dans cette perspective, la commission des finances , sous la présidence de Jean Arthuis, a ouvert une réflexion préalable sur les modalités d'une réforme de la fiscalité locale des entreprises et sur la refonte des finances locales.

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; TAXE PROFESSIONNELLE ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; REFORME ECONOMIQUE

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U V

- 4 p

Après un rapport d'étape publié en mars dernier, la mission temporaire, créée en octobre 2008 pour réfléchir sur la réforme territoriale, a souhaité approfondir ses analyses sur la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. Dans un rapport de 292 pages, consultable en ligne sur le site du Sénat, elle présente 90 nouvelles propositions, complétant ses premières préconisations, autour de ces trois axes : propositions relatives à la gouvernance territoriale, propositions relatives aux compétences territoriales, propositions relatives aux finances locales.
Pour améliorer la gouvernance, la mission propose de créer par la loi 8 à 9 métropoles ayant un statut d'intercommunalité très intégrée, pouvant devenir des collectivités territoriales, sur décision des communes membres. Elle prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle instance : le conseil régional des exécutifs, chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux.
Au chapitre de la clarification des compétences, la mission a réaffirmé la vocation stratégique de la région, « chef de file » du développement économique, qui se verrait confier, outre la formation professionnelle et personnelle, la gestion des fonds européens et, à titre expérimental, la politique de l'emploi.
Les départements sont confirmés dans leur rôle de garant des solidarités territoriales et sociales, et le bloc communal dans les fonctions de proximité, avec une augmentation progressive des compétences intercommunales.
Sur le sujet des finances locales, la mission propose une remise à plat générale, en insistant sur la nécessité de conserver un impôt économique local et de renforcer la péréquation.

Après un rapport d'étape publié en mars dernier, la mission temporaire, créée en octobre 2008 pour réfléchir sur la réforme territoriale, a souhaité approfondir ses analyses sur la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. Dans un rapport de 292 pages, consultable en ligne sur le site du Sénat, elle présente 90 nouvelles propositions, complétant ses premières préconisations, autour de ces trois axes : propositions ...

Aménagement du Territoire et développement local ; COLLECTIVITE LOCALE ; INTERCOMMUNALITE ; FINANCES LOCALES ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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U V

- 84 p

Lancée en 2004, la politique des pôles de compétitivité vise à rapprocher sur un même territoire des entreprises, des centres de formation et des unités de recherche d'un secteur d'activité, afin de dégager des synergies et aboutir à des projets innovants. A la suite de différents appels à projets, 71 pôles ont été labellisés. Près d'un an après le lancement de la seconde phase du dispositif par le Président de la République, la commission de l'économie a souhaité porter son attention sur ce dispositif. Un groupe de travail a été constitué en son sein en février 2009, afin de faire le point sur cette politique et formuler des propositions d'amélioration. Au terme d'un important travail d'écoute, le bilan des pôles de compétitivité apparaît positif, avec une mobilisation de l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Le nombre de pôles n'est pas un véritable enjeu, du fait de la focalisation des moyens et des rapprochements entre pôles de secteurs différents. Le nombre important de pôles permet par ailleurs au dispositif d'avoir un réel impact en matière d'aménagement du territoire.
Lancée en 2004, la politique des pôles de compétitivité vise à rapprocher sur un même territoire des entreprises, des centres de formation et des unités de recherche d'un secteur d'activité, afin de dégager des synergies et aboutir à des projets innovants. A la suite de différents appels à projets, 71 pôles ont été labellisés. Près d'un an après le lancement de la seconde phase du dispositif par le Président de la République, la commission de ...

Economie et Conjoncture ; Aménagement du Territoire et développement local ; COMPETITIVITE DE L'ENTREPRISE ; COMPETITIVITE D'UN PAYS ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE ; Industrie et construction

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U V

- 9 p

Une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales a été déposée au Sénat dont l'objectif est de : "redonner un nouveau souffle aux zones de revitalisation rurale (ZRR)", dont la création "ne s'est pas toujours accompagnée d'un flux de création d'entreprises et d'emplois dans les secteurs concernés", contrairement aux zones franches urbaines (ZFU).
Une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales a été déposée au Sénat dont l'objectif est de : "redonner un nouveau souffle aux zones de revitalisation rurale (ZRR)", dont la création "ne s'est pas toujours accompagnée d'un flux de création d'entreprises et d'emplois dans les secteurs concernés", contrairement aux zones franches urbaines (ZFU).

Aéronautique et Transport aérien ; FRANCE ; ESPACE RURAL ; ZONE FRANCHE

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U V

- 27 p

Espaces convoités, car traversés par des flux de circulation excédant la capacité des réseaux existants, les entrées de ville ont subi, depuis 30 ans, une logique d'occupation et non d'aménagement. A l'inverse des centres anciens, relativement bien préservés, ces périmètres intermédiaires situés le long des voies publiques, entre les zones urbaines et les espaces ruraux, ont trop rarement fait l'objet de prescriptions urbanistiques ou architecturales.Présence d'un foncier abondant à un coût abordable, visibilité offerte par une localisation proche d'infrastructures à fort trafic, proximité des consommateurs, concurrence entre enseignes, importance des rentrées fiscales et des créations d'emplois qui en découlent, les causes de la sur-occupation commerciale de ces zones sont connues mais n'ont été que trop peu prises en compte par le législateur à l'occasion des lois relatives à l'urbanisme commercial. Comme le relevait l'auteur de la proposition de loi : "on a davantage parlé de commerce que d'urbanisme dans les nombreuses instances dédiées à l'urbanisme commercial". Il en a découlé une forte urbanisation des entrées de ville, s'effectuant souvent en bande, le long des voies publiques les plus fréquentées, au gré des opportunités financières et en dehors de toute préoccupation d'ordre architectural, esthétique ou paysager. A cet égard, l'adoption dans le projet de loi Grenelle II, propose d'importantes modifications qui vont permettre aux élus locaux de mieux contrôler le paysage visuel de leurs entrées de ville.
Espaces convoités, car traversés par des flux de circulation excédant la capacité des réseaux existants, les entrées de ville ont subi, depuis 30 ans, une logique d'occupation et non d'aménagement. A l'inverse des centres anciens, relativement bien préservés, ces périmètres intermédiaires situés le long des voies publiques, entre les zones urbaines et les espaces ruraux, ont trop rarement fait l'objet de prescriptions urbanistiques ou a...

Aménagement du Territoire et développement local ; AMENAGEMENT URBAIN ; ENSEIGNE ; COMMERCE DE DETAIL ; Commerce et distribution ; URBANISME ; URBANISME COMMERCIAL ; ZONE D'ATTRACTION COMMERCIALE

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Sénat. Rapport d'information | senat.fr 16/12/09

Extrait

U V

- 71 p

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a procédé à un vaste ensemble de réformes structurelles aux objectifs ambitieux. Dans la perspective d'un débat en séance publique sur l'application de la loi, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué en son sein un groupe de travail afin d'évaluer les résultats de la loi. Le groupe de travail s'est concentré sur l'évaluation de quatre dispositions de la loi relevant de son champ de compétence : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial. Au terme d'un important travail d'écoute des différents acteurs économiques, le bilan de l'application de la LME apparaît nuancé. Si la loi a permis une réduction effective des délais de paiement, elle n'a pas conduit à une amélioration réelle des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent ainsi fortement déséquilibrées. Le régime de l'auto-entrepreneur a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises, même si les données doivent être interprétées avec nuance et si une évaluation plus précise est nécessaire. La réforme de l'urbanisme commercial reste inachevée : un nouveau texte paraît indispensable.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a procédé à un vaste ensemble de réformes structurelles aux objectifs ambitieux. Dans la perspective d'un débat en séance publique sur l'application de la loi, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué en son sein un groupe de travail afin d'évaluer les résultats de la loi. Le groupe de travail ...

Aménagement du Territoire et développement local ; Création Reprise Défaillance d'entreprise ; URBANISME COMMERCIAL ; AUTOENTREPRENEUR ; REFORME ECONOMIQUE ; FISCALITE

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U V

- 4 p + 200 p

La crise globale en cours représente un ébranlement des modèles économiques et crée un climat de forte incertitude. Dans un tel contexte, l'approche prospective du rapport de M. Joël Bourdin peut contribuer à éclairer les choix de court et moyen terme. Son message principal est que les décisions de politique économique doivent d'abord éviter tout effet irréversible et privilégier un arbitrage donnant toutes ses chances à la reprise économique. Par ailleurs, celle-ci serait confortée si des orientations plus structurelles remédiant aux déséquilibres révélés par la crise étaient résolument mises en oeuvre.
http://www.senat.fr/rap/r09-335/r09-3351.pdf
La crise globale en cours représente un ébranlement des modèles économiques et crée un climat de forte incertitude. Dans un tel contexte, l'approche prospective du rapport de M. Joël Bourdin peut contribuer à éclairer les choix de court et moyen terme. Son message principal est que les décisions de politique économique doivent d'abord éviter tout effet irréversible et privilégier un arbitrage donnant toutes ses chances à la reprise économique. ...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; SITUATION ECONOMIQUE ; PROSPECTIVE ; FINANCES PUBLIQUES

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U V

- 1 p

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services devrait arriver au Sénat en séance publique le 9 juin 2010.

La chambre de commerce et d'industrie ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; ACFCI ; REFORME ECONOMIQUE

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U V

- 93 p + 66 p + 371 p

Travaux de commission mis en ligne le 2 juin :
Rapport n° 507 (2009-2010) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 27 mai 2010
Texte de la commission n° 508 (2009-2010) déposé le 27 mai 2010
Avis n° 494 (2009-2010) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2010

La chambre de commerce et d'industrie ; REFORME ECONOMIQUE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

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U V

- 53 p + 2 p

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Pour télécharger la petite loi : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/508.html

La chambre de commerce et d'industrie ; FRANCE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; REFORME ECONOMIQUE

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U V

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L'avenir des villes est trop peu présent dans les débats politiques. Pourtant, c'est sans doute dans les villes que se jouera une partie du destin de l'humanité, car déjà plus de la moitié de la population de notre planète - près de 3 milliards d'individus - est aujourd'hui composée de citadins. Dans trente ans, ils seront 5 milliards vivant dans plus d'une trentaine de mégapoles de plus de 10 millions d'habitants. Les sociétés pourront-elles faire face à ces défis grâce à de nouvelles solidarités, grâce à l'innovation, aux réseaux intelligents, aux progrès des moyens de déplacement, à de nouvelles gouvernances adaptées à la maîtrise du phénomène urbain ? Pourront-elles créer suffisamment d'emplois pour les quartiers de ces villes tentaculaires ? Quelle sera la vie des femmes et des hommes dans ces futures mégapoles ? Quels scenarii prendre en compte pour agir dès maintenant sur les facteurs qui façonneront la ville de demain ? Quelles sont les réponses des prospectivistes et des urbanistes à ces questions qui interpellent le monde politique ? C'est tout le sens de cet atelier de prospective thématique organisé par la délégation sénatoriale à la prospective.

L'avenir des villes est trop peu présent dans les débats politiques. Pourtant, c'est sans doute dans les villes que se jouera une partie du destin de l'humanité, car déjà plus de la moitié de la population de notre planète - près de 3 milliards d'individus - est aujourd'hui composée de citadins. Dans trente ans, ils seront 5 milliards vivant dans plus d'une trentaine de mégapoles de plus de 10 millions d'habitants. Les sociétés pourront-elles ...

Aménagement du Territoire et développement local ; VILLE ; FRANCE ; PROSPECTIVE ; POPULATION ; URBANISATION ; URBANISME

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- 2 p + 6 p

Le gouvernement a remis au Parlement le rapport sur les aménagements à apporter à la suppression de la taxe professionnelle. Le rapport est un peu court sur les points qui ont été demandés par les sénateurs", commente-on au Sénat. "La clause de revoyure est traitée très à la légère." Les sénateurs profiteront de l'audition pour interpeller le gouvernement, ajoute-t-on.
Cependant, un élément nouveau est à noter par rapport aux travaux de l'inspection générale des finances et celle de l'administration, le document remis au Parlement comporte une fiche qui explique pourquoi la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle devrait s'élever à 2,5 milliards d'euros, au lieu des 800 millions d'euros chiffrés au moment du vote de la loi de finances pour 2010.
Le gouvernement a remis au Parlement le rapport sur les aménagements à apporter à la suppression de la taxe professionnelle. Le rapport est un peu court sur les points qui ont été demandés par les sénateurs", commente-on au Sénat. "La clause de revoyure est traitée très à la légère." Les sénateurs profiteront de l'audition pour interpeller le gouvernement, ajoute-t-on.
Cependant, un élément nouveau est à noter par rapport aux travaux de ...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; REFORME ECONOMIQUE ; POLITIQUE FISCALE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Réforme CCI | senat.fr 29/06/10

Article

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Après son passage en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le projet de loi revient au Sénat pour une deuxième lecture prévue le 12 juillet.
Dossier accessible et téléchargeable sur : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-427.html

La chambre de commerce et d'industrie ; REFORME ECONOMIQUE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

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- 4 p + 280 p

Joseph Kergueris, sénateur du Morbihan, vient de remettre un rapport réalisé au nom de la délégation sénatoriale à la prospective et intitulé "Services à la personne : bilan et prospective", lequel s'appuie largement sur un exercice de prospective réalisée pour le compte du Sénat par le Bipe. Le rapport recense 82.000 créations d'emplois (équivalents temps plein) entre 2006 et 2008, soit cinq fois moins que le chiffre espéré. Mais, dans un contexte de difficultés économiques, le secteur n'en reste pas moins porteur, comme en atteste sa part dans l'emploi total, passée de 3,5% en 2005 à 3,7% en 2008. Et le vieillissement de la population lui offre des perspectives intéressantes pour les prochaines décennies. Il est en revanche beaucoup plus critique sur l'organisation et le financement du secteur. Ce dernier se caractérise en effet par l'existence d'un soutien public massif, passé de 10 milliards d'euros en 2005 à 16 milliards en 2010. Ce soutien public est en outre complexe et dispersé, puisque le rapport recense pas moins de 18 dépenses (ou niches) fiscales ou sociales, dont la plus importante est le crédit d'impôt pour l'emploi d'un travailleur salarié à domicile (3 milliards d'euros en 2009).
Pour télécharger la synthèse : http://www.senat.fr/rap/r09-589/r09-589-syn.pdf
Pour télécharger le rapport : http://www.senat.fr/rap/r09-589/r09-5891.pdf
Joseph Kergueris, sénateur du Morbihan, vient de remettre un rapport réalisé au nom de la délégation sénatoriale à la prospective et intitulé "Services à la personne : bilan et prospective", lequel s'appuie largement sur un exercice de prospective réalisée pour le compte du Sénat par le Bipe. Le rapport recense 82.000 créations d'emplois (équivalents temps plein) entre 2006 et 2008, soit cinq fois moins que le chiffre espéré. Mais, dans un ...

Economie et Conjoncture ; Services aux entreprises et aux particuliers ; SERVICE AU PARTICULIER ; AIDE PUBLIQUE ; SERVICE A DOMICILE ; PROSPECTIVE ; SITUATION ECONOMIQUE

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- 2 p + 64 p

Le parlement a adopté définitivement, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi de réforme des CCI qui renforce la régionalisation du réseau. La majorité sénatoriale, qui examinait le texte en deuxième lecture, a adopté sans modifier la version issue de l'Assemblée nationale, rendant son vote définitif.

La chambre de commerce et d'industrie ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; REFORME ECONOMIQUE

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- 1 p + 19 p

Le Sénat a voté à l'unanimité une disposition reportant à juillet 2013, pour les collectivités locales, la mise en conformité de leurs documents d'urbanisme avec le Grenelle de l'environnement.

Aménagement du Territoire et développement local ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; DROIT DE L'URBANISME ; COLLECTIVITE LOCALE ; INTERCOMMUNALITE

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- 22 p + 5 p

Texte de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que les amendements.
- Les documents d'aménagement commercial
- Les autorisations d'implantation commerciale
- Dispositions diverses

Commerce et distribution ; Aménagement du Territoire et développement local ; URBANISME COMMERCIAL ; REFORME ECONOMIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME

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- 1 p + 21 p

Le Sénat a adopté le 31 mars 2011 en première lecture la proposition de loi UMP relative à l'urbanisme commercial. Les sénateurs ont largement modifié ce texte censé enrayer le développement anarchique des grandes surfaces à la périphérie des villes et protéger les commerces de centres-villes. La proposition vise à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, permettant ainsi d'éviter le double système d'autorisation : le SCOT devient le document central et fixe les grandes orientations à travers le DAC qui déterminera les localisations préférentielles des commerces. Des commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC) sont créées à titre transitoire, qui remplaceront les CDAC et CNAC.
Le Sénat a adopté le 31 mars 2011 en première lecture la proposition de loi UMP relative à l'urbanisme commercial. Les sénateurs ont largement modifié ce texte censé enrayer le développement anarchique des grandes surfaces à la périphérie des villes et protéger les commerces de centres-villes. La proposition vise à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, permettant ainsi d'éviter le double système d'autorisation : le ...

Commerce et distribution ; Aménagement du Territoire et développement local ; FRANCE ; URBANISME COMMERCIAL ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; CENTRE-VILLE

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- 1 p + 34 p

Le Sénat a adopté en seconde lecture le 29 mars la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit sans modifier les dispositions relatives aux entrées de villes qui avaient été rétablies dans le texte par sa commission des lois le 9 mars après avoir été supprimées par les députés suite à deux amendements du gouvernement. Il a donc voté l'article 83 AA, qui vise à "l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères" en rendant obligatoire la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de villes.
Le Sénat a adopté en seconde lecture le 29 mars la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit sans modifier les dispositions relatives aux entrées de villes qui avaient été rétablies dans le texte par sa commission des lois le 9 mars après avoir été supprimées par les députés suite à deux amendements du gouvernement. Il a donc voté l'article 83 AA, qui vise à "l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et ...

Aménagement du Territoire et développement local ; DROIT DE L'URBANISME ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; ARCHITECTURE ; AMENAGEMENT URBAIN

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- 1 p + 70 p

Le rapport publié par le sénateur Jacques Blanc montre la vulnérabilité de la France face aux matières premières minérales. Ce document formule des recommandations : considérer les grands producteurs comme la Chine, la Russie ou le Brésil comme des partenaires, dresser un inventaire des ressources minières françaises, simplifier le code minier, se doter d'une politique industrielle d'Etat et relancer les investissements et la recherche dans le recyclage.
Le rapport publié par le sénateur Jacques Blanc montre la vulnérabilité de la France face aux matières premières minérales. Ce document formule des recommandations : considérer les grands producteurs comme la Chine, la Russie ou le Brésil comme des partenaires, dresser un inventaire des ressources minières françaises, simplifier le code minier, se doter d'une politique industrielle d'Etat et relancer les investissements et la recherche dans le ...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; MATIERES PREMIERES ; MINERAI ; ETAIN ; ZINC ; RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES ; CHINE ; BRESIL ; RUSSIE ; STRATEGIE CONJOINTE ; POLITIQUE INDUSTRIELLE ; RECYCLAGE DES DECHETS ; Commerce et investissements internationaux

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- 4 p

Le Sénat a créé, le 7 avril 2010, une mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires. Le présent rapport (tomes 1 et 2) est le fruit des travaux de cette mission, qui a consacré ses activités dans un premier temps à l'élaboration d'un diagnostic de la désindustrialisation, avant dans un second temps de proposer des solutions et de formuler des propositions.
Pour télécharger le tome 1 du rapport :http://www.senat.fr/rap/r10-403-1/r10-403-11.pdf
Pour télécharger le tome 2 du rapport : http://www.senat.fr/rap/r10-403-2/r10-403-21.pdf
Le Sénat a créé, le 7 avril 2010, une mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires. Le présent rapport (tomes 1 et 2) est le fruit des travaux de cette mission, qui a consacré ses activités dans un premier temps à l'élaboration d'un diagnostic de la désindustrialisation, avant dans un second temps de proposer des solutions et de formuler des propositions.
Pour télécharger le tome 1 du rapport :http://www.sen...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; INDUSTRIE ; Aménagement du Territoire et développement local ; POLITIQUE INDUSTRIELLE ; Industrie et construction

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- 270 p

Le présent rapport est le fruit d'un contrôle budgétaire portant sur l'action de l'agence de développement touristique Atout France et la promotion de la "destination France" à l'étranger engagé par la commission des finances, auquel s'est associée la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une "grande politique du tourisme" doit reposer sur une meilleure mobilisation des ressources financières existantes pour la promotion internationale, ainsi que sur une stratégie d'action commune à l'ensemble des acteurs publics et privés du tourisme. Elle nécessite également une volonté de la part des décideurs politiques et administratifs, jusqu'au plus haut niveau de l'État.
Lire le rapport : http://www.senat.fr/rap/r10-684/r10-6841.pdf
Le présent rapport est le fruit d'un contrôle budgétaire portant sur l'action de l'agence de développement touristique Atout France et la promotion de la "destination France" à l'étranger engagé par la commission des finances, auquel s'est associée la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une "grande politique du tourisme" doit reposer sur une meilleure mobilisation des ressources financières ...

Commerce et distribution ; TOURISME ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; PROMOTION DU TOURISME

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- 228 p

L'essor du commerce électronique est-il durable ? Avec quelles conséquences pour les consommateurs ? La Délégation à la prospective du Sénat s'est emparée de ces questions, bien légitimes au regard de l'essor, spectaculaire en France, d'un secteur dont le volume d'affaires est estimé à 37 milliards d'euros en 2011, soit un triplement en 5 ans.
L'examen des "variables clé" pour la croissance du commerce électronique, et des principaux risques qui l'hypothèquent, permet de conclure à une dynamique globalement préservée au cours de la prochaine décennie, car l'e-commerce saura répondre aux attentes des consommateurs.
Le rapport explore ensuite les trajectoires différentielles de chacun des types de distribution et d'enseignes.
Trois scénarios sont alors proposés à l'horizon de 2022 pour l'avenir des consommateurs dans leur environnement économique et commercial, sans négliger d'élargir le champ de vision à certains aspects liés au développement durable ou aux dynamiques territoriales.
Dans ces scénarios, les préférences des consommateurs, sensibles au contexte économique général, décident des modalités de l'"électronisation" d'un appareil commercial dont la structure sera, en toute hypothèse, bouleversée.
L'essor du commerce électronique est-il durable ? Avec quelles conséquences pour les consommateurs ? La Délégation à la prospective du Sénat s'est emparée de ces questions, bien légitimes au regard de l'essor, spectaculaire en France, d'un secteur dont le volume d'affaires est estimé à 37 milliards d'euros en 2011, soit un triplement en 5 ans.
L'examen des "variables clé" pour la croissance du commerce électronique, et des principaux risques qui ...

Commerce et distribution ; FRANCE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; PROSPECTIVE ; SITUATION ECONOMIQUE

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- 4 p

L'avenir des villes est trop peu présent dans les débats politiques. Pourtant, c'est sans doute dans les villes que se jouera une partie du destin de l'humanité, car déjà plus de la moitié de la population de notre planète - près de trois milliards d'individus - est aujourd'hui composée de citadins. Dans trente ans, c'est-à-dire demain, ils seront cinq milliards vivant dans plus d'une trentaine de mégapoles et de nappes urbaines de plus de dix millions d'habitants.
Ce sont les villes qui poseront à l'avenir les problèmes les plus sérieux à l'humanité : utilisation des ressources en eau de plus en plus rares, lutte contre les gaz à effet de serre et contre la pollution atmosphérique, remise en question de certains modes de transport du fait de la raréfaction des carburants fossiles, prise en compte des changements climatiques et de leurs conséquences en terme d'inondations ou de climatisation des lieux de vie, problèmes posés par les fractures sociales, par les catastrophes industrielles et par l'insécurité, phénomènes de ghettoïsation, etc.
Les sociétés pourront-elles faire face à ces défis grâce à de nouvelles solidarités, à de nouveaux choix financiers, à l'action des puissances publiques au niveau des villes, des Etats et au plan mondial, grâce à l'innovation, à l'initiative économique, aux réseaux intelligents, aux progrès des moyens de déplacement, à de nouvelles formes de gouvernance et de citoyenneté adaptées à la maîtrise du phénomène urbain ? Quelle sera la vie des femmes et des hommes dans les villes du futur ? Les réseaux de villes sont-ils des alternatives crédibles au gigantisme urbain ? Quels scenarii prendre en compte pour agir dès maintenant sur les facteurs qui façonneront la ville de demain ?
Pour télécharger le rapport : http://www.senat.fr/rap/r10-594-1/r10-594-11.pdf
L'avenir des villes est trop peu présent dans les débats politiques. Pourtant, c'est sans doute dans les villes que se jouera une partie du destin de l'humanité, car déjà plus de la moitié de la population de notre planète - près de trois milliards d'individus - est aujourd'hui composée de citadins. Dans trente ans, c'est-à-dire demain, ils seront cinq milliards vivant dans plus d'une trentaine de mégapoles et de nappes urbaines de plus de dix ...

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; VILLE

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La compétence attribuée à la Commission européenne d'annuler certaines décisions des autorités nationales n'est pas conforme au principe de subsidiarité, estiment les sénateurs dans un rapport adopté mardi 31 janvier.

Aéronautique et Transport aérien ; AEROPORT ; BRUIT AERIEN ; DIRECTIVE

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- 277 p + 8 p

Ce document est l'aboutissement d'un an d'étude dans le domaine de la perception des peurs et des risques liés à l'innovation en France et à l'étranger. Les chercheurs de l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) en ont déduit plusieurs réformes à mettre en place pour rendre le monde de la recherche moins abstrait, et pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de recherche et développement. Ils ont également identifié les facteurs et les freins à l'innovation, qui diffèrent d'un pays et d'une génération à l'autre. Enfin, plusieurs solutions ont été proposées pour faire de l'Europe l'un des moteurs de l'innovation mondiale.
Télécharger la synthèse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-oecst/synthese_innovation.pdf
Télécharger le rapport : http://www.senat.fr/rap/r11-286-2/r11-286-21.pdf
Ce document est l'aboutissement d'un an d'étude dans le domaine de la perception des peurs et des risques liés à l'innovation en France et à l'étranger. Les chercheurs de l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) en ont déduit plusieurs réformes à mettre en place pour rendre le monde de la recherche moins abstrait, et pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de recherche et développement. ...

Recherche innovation et technologie ; FRANCE ; ENTREPRISE ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; RECHERCHE

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Le rapport sénatorial sur la réforme de la taxe professionnelle, qui doit être publié ce jour, montre que la mesure a permis d'alléger la fiscalité globale des entreprises pour un montant évalué entre 7,5 et 8,2 milliards d'euros.
La principale conclusion des deux rapporteurs, Anne-Marie Escoffier (PRG), aujourd'hui ministre déléguée chargée de la Décentralisation, et Charles Guené (UMP), montre que "les nouvelles impositions économiques locales sont plus inégalement réparties sur le territoire que ne l'était la taxe professionnelle". Pour les entreprises, le constat est nettement positif : 60 % d'entre elles (2 millions) sont gagnantes, notamment dans le secteur industriel. Ont notamment été favorisées les TPE-PME, en raison de la progressivité des taux et de l'abattement de cotisation de 1.000 euros pour les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Le rapport sénatorial sur la réforme de la taxe professionnelle, qui doit être publié ce jour, montre que la mesure a permis d'alléger la fiscalité globale des entreprises pour un montant évalué entre 7,5 et 8,2 milliards d'euros.
La principale conclusion des deux rapporteurs, Anne-Marie Escoffier (PRG), aujourd'hui ministre déléguée chargée de la Décentralisation, et Charles Guené (UMP), montre que "les nouvelles impositions économiques ...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; ENTREPRISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE FISCALE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; FISCALITE LOCALE

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Piloté par Pierre Jarlier, le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat chargé de réfléchir à l'avenir de l'ingénierie publique en matière d'urbanisme vient de remettre son rapport. Il souhaite notamment encourager la mutualisation au niveau intercommunal et propose de nouvelles pistes de financement.

Aménagement du Territoire et développement local ; FRANCE ; URBANISME ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; INGENIERIE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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