Documents  TAXE PROFESSIONNELLE | enregistrements trouvés : 235

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Une étude d'Auguste-Thouard, s'appuyant sur les taux de 1999, révèle que les taux de taxes communales sont très hétérogènes pour les principaux sites d'activité et zones de bureaux du sud de la France. A titre d'exemple : Blagnac est à 37,5 % pour le foncier bâti et 22,23 % pour la taxe professionnelle.

FRANCE ; HAUTE-GARONNE ; BLAGNAC ; TAXE PROFESSIONNELLE ; FISCALITE

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A partir du 1er janvier 2001, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes membres pour la perception et la fixation de la taxe professionnelle unifiée. Le taux maximum de TPU sera de 18,7%. Progressivement les communes dont les taux de taxe professionnelle sont les plus hauts ou les plus bas verront leur TPU corrigée pour se caler sur le taux unique. Avant le 1er juillet 2001 le Conseil d'agglomération fixera la valeur du local de référence servant au calcul de la base minimum. Des calculs situent le produit de la TPU aux alentours de 1,7 milliard de francs, soit une progression de 48,5 millions de francs par rapport à 2000.
A partir du 1er janvier 2001, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes membres pour la perception et la fixation de la taxe professionnelle unifiée. Le taux maximum de TPU sera de 18,7%. Progressivement les communes dont les taux de taxe professionnelle sont les plus hauts ou les plus bas verront leur TPU corrigée pour se caler sur le taux unique. Avant le 1er juillet 2001 le Conseil d'agglomération fixera la valeur du local de ...

Aménagement du Territoire et développement local ; Commerce et distribution ; HAUTE-GARONNE ; TOULOUSE ; ADMINISTRATION COMMUNALE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le passage à la TPU, la taxe professionnelle unique, éliminera les disparités fiscales sur le Grand Toulouse, mais risque aussi d'alourdir la facture.

Commerce et distribution ; TAXE PROFESSIONNELLE ; TOULOUSE ; HAUTE-GARONNE ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

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Le niveau des bases de la taxe professionnelle, reflet du dynamisme économique des villes varie de un à quinze. L'impact mesuré de la réforme de la taxe professionnelle. Evolution des taux de taxe professionnelle dans les principales villes françaises.

Economie et Conjoncture ; Commerce et distribution ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Les recettes de la taxe professionnelle sur Saint-Jean ont été multipliées par dix en dix ans. Trois nouvelles entreprises ont choisi de s'implanter sur le parc d'activités du Cassé : la société Biofinesse (produtis bio), la société GCF (activité d'ingénierie médicale), la société Gymm-Traiteur (création d'un laboratoire de production pour une activité de traiteur-organisateur).
Les recettes de la taxe professionnelle sur Saint-Jean ont été multipliées par dix en dix ans. Trois nouvelles entreprises ont choisi de s'implanter sur le parc d'activités du Cassé : la société Biofinesse (produtis bio), la société GCF (activité d'ingénierie médicale), la société Gymm-Traiteur (création d'un laboratoire de production pour une activité de traiteur-organisateur).

Actualité locale et régionale ; Commerce et distribution ; HAUTE-GARONNE ; SAINT-JEAN ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Au début des années 90, les édiles ont augmenté les taux d'impôts pour faire face à des charges toujours plus lourdes. Maintenue avec le retour de la croissance, cette pression fiscale a contribué à remplir les caisses. Toulouse est une ville sans ennuis financiers. Cette aisance devrait pouvoir être pérennisée à la faveur du contrat d'agglomération . Avec un enviable taux de taxe professionnelle de 17,60%, Toulouse attire. Pour autant sa surface n'est pas extensible et les entreprises sont aiguillées vers les communes de la première couronne.
Au début des années 90, les édiles ont augmenté les taux d'impôts pour faire face à des charges toujours plus lourdes. Maintenue avec le retour de la croissance, cette pression fiscale a contribué à remplir les caisses. Toulouse est une ville sans ennuis financiers. Cette aisance devrait pouvoir être pérennisée à la faveur du contrat d'agglomération . Avec un enviable taux de taxe professionnelle de 17,60%, Toulouse attire. Pour autant sa ...

Economie et Conjoncture ; TOULOUSE ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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L'analyse de l'an 2000 de la CCI montre une grande stabilité des taux communaux de la taxe professionnelle. Au sein de l'agglomération toulousaine, la seule hausse sensible est enregistrée à Seilh, avec +14%, mais il est vrai que le taux de cette commune est l'un des plus bas.

La chambre de commerce et d'industrie ; Commerce et distribution ; HAUTE-GARONNE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Les Toulousains sinistrés ont reçu les avis d'imposition pour la taxe d'habitation, bien que les services fiscaux acceptent que cette taxe ne soit pas payée. L'Etat compensera ce manque à gagner pour la ville pour ne pas modifier le budget municipal. Le dispositif d'exonérations pour les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales : taxe foncière et taxe professionnelle. Dispositif d'exonérations pour les particuliers : impôt sur le revenu, taxe foncière et d'habitation. Mesures pratiques. Le bilan dressé par la préfecture : mise en sécurité du site, logement, aides d'urgence, impact économique, situation dans les écoles.
Les Toulousains sinistrés ont reçu les avis d'imposition pour la taxe d'habitation, bien que les services fiscaux acceptent que cette taxe ne soit pas payée. L'Etat compensera ce manque à gagner pour la ville pour ne pas modifier le budget municipal. Le dispositif d'exonérations pour les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales : taxe foncière et taxe professionnelle. Dispositif d'exonérations pour les particuliers : impôt sur ...

Actualité locale et régionale ; TOULOUSE ; SINISTRE ; FISCALITE LOCALE ; TAXE D'HABITATION ; TAXE FONCIERE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; BUDGET DES COLLECTIVITES LOCALES

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La nouveauté est que ces valeurs sont calculées sur les baux locatifs en pied d'immeuble. Les nouveaux chiffres ont donc été appliqués pour la toute première fois cette année. «Mais le produit fiscal est constant», ajoute l'élu. Cela signifie que si certains ont vu leur CFE augmenter, d'autres ont sûrement connu une baisse.

Actualité locale et régionale ; TOULOUSE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; COMMERCE DE DETAIL

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Il est plus que probable que l'IATP qui a représenté l'an dernier près de un tiers des ressources des chambres de commerce et d'industrie augmente de 1,5 % par rapport à l'exercice précédent.

La chambre de commerce et d'industrie ; FRANCE ; TOULOUSE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

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L'objectif de cette manifestation est d'exiger que des négociations s'ouvrent pour redéfinir la zone de dégrèvement des impôts locaux. A ce jour, un dégrèvement total de 4.133.025 euros a été accordé pour la taxe d'habitation et la taxe foncière et 68 remises ont été accordées en matière de taxe professionnelle pour un montant de 88.829 euros.

Actualité locale et régionale ; TOULOUSE ; SINISTRE ; FISCALITE LOCALE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Les communes sont de plus en plus nombreuses à partager la taxe professionnelle. En un an la TPU, taxe professionnelle unique, destinée à développer la solidarité financière entre communes a progressé de 60% en nombre de municipalités. 9 216 municipalités sont désormais concernées, soit un quart des communes françaises.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le Medef vient d'adresser une série de propositions au gouvernement concernant la relance de la décentralisation. L'organisation patronale milite pour la suppression, au moins partielle, de la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l'Etat, au profit d'une part d'impôt pesant à la fois sur les ménages et les entreprises, comme la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le Medef réclame surtout la disparition pure et simple de la taxe professionnelle.
Le Medef vient d'adresser une série de propositions au gouvernement concernant la relance de la décentralisation. L'organisation patronale milite pour la suppression, au moins partielle, de la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l'Etat, au profit d'une part d'impôt pesant à la fois sur les ménages et les entreprises, comme la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le Medef réclame surtout la disparition pure et ...

Economie et Conjoncture ; Aménagement du Territoire et développement local ; FRANCE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Les députés entament aujourd'hui l'examen du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Les grandes lignes de la réforme des finances locales seront connues début 2003. Le Medef propose de supprimer la taxe professionnelle (TP) et de remplacer les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales par une part de TVA ou de TIPP. Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales rejette cette idée.
Les députés entament aujourd'hui l'examen du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Les grandes lignes de la réforme des finances locales seront connues début 2003. Le Medef propose de supprimer la taxe professionnelle (TP) et de remplacer les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales par une part de TVA ou de TIPP. Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales rejette cette idée.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; REFORME ECONOMIQUE ; FINANCES LOCALES

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Le président de la communauté d'agglomération a annoncé, lors du débat d'orientation budgétaire, une hausse du taux de taxe professionnelle de 2,18 % en 2003, ce qui le portera à 19,25 %.

Actualité locale et régionale ; Commerce et distribution ; TOULOUSE ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La taxe professionnelle va augmenter de 2,12 % en 2003 sur le territoire de la communauté d'agglomération. Le budget du Grand Toulouse s'élèvera à 567 millions, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2002, et 241 millions seront consacrés à l'investissement.

Actualité locale et régionale ; Commerce et distribution ; TOULOUSE ; BUDGET DES COLLECTIVITES LOCALES ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le Conseil d'Etat vient de clore le débat concernant les immobilisations confiées par leur propriétaire à un tiers. Seul le sous-traitant est redevable de la taxe professionnelle sur la valeur locative de ces matériels. Les donneurs d'ouvrage doivent être confortés dans leur méthode déclarative d'exclusion des outillages confiés aux sous-traitants.

Réglementation ; Réglementation ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; SOUS-TRAITANCE

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Alors que les fédérations patronales de l'industrie réclament la disparition de la taxe professionnelle, le gouvernement envisage de rétablir un vrai plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La ministre déléguée à l'Industrie a estimé que la taxe professionnelle n'était "pas un bon impôt" et a souhaité que des propositions de réforme soient formulée "avant la fin de l'année". Cet impôt, créé en 1975, est considéré par les industriels français comme un surcoût fiscal qui freine l'investissement.
La ministre déléguée à l'Industrie a estimé que la taxe professionnelle n'était "pas un bon impôt" et a souhaité que des propositions de réforme soient formulée "avant la fin de l'année". Cet impôt, créé en 1975, est considéré par les industriels français comme un surcoût fiscal qui freine l'investissement.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE FISCALE

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La réforme de la taxe professionnelle n'est pas prévue dans le budget 2004. Nicole Fontaine a promis qu'un groupe de travail plancherait sur le sujet. Conscientes des difficultés budgétaires du gouvernement, les entreprises réagissent mollement au PLF pour 2004.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Les arbitrages fiscaux du budget 2005 seront rendus dans six mois, mais d'ores et déjà les ministres de Bercy ont pris position. Pour Francis Mer, ministre des Finances, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget, des baisses d'impôts doivent désormais être accordées aux entreprises, plutôt qu'aux ménages. De son côté, Nicole Fontaine pousse à la réforme de la taxe professionnelle.
Les arbitrages fiscaux du budget 2005 seront rendus dans six mois, mais d'ores et déjà les ministres de Bercy ont pris position. Pour Francis Mer, ministre des Finances, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget, des baisses d'impôts doivent désormais être accordées aux entreprises, plutôt qu'aux ménages. De son côté, Nicole Fontaine pousse à la réforme de la taxe professionnelle.

Economie et Conjoncture ; FISCALITE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La disparition programmée de la taxe professionnelle devrait conduire le gouvernement à réexaminer l'ensemble de la fiscalité pesant sur les entreprises. Le chantier dépasse peut-être la taxation des seuls facteurs de production, pour englober celle des bénéfices. Implicitement, c'est donc l'impôt sur les sociétés qui pourrait être concerné.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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L'avenir de la taxe professionnelle n'en finit plus de faire réagir les associations d'élus et les spécialistes des finances locales. L'Association des Maires de France demande que la future réforme de la TP ne se fasse pas "au détriment des communes et groupements". L'hypothèse d'une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises semble peu crédible.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le Président de la République a annoncé une franchise de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements des entreprises, à compter du 1er janvier 2004 et pour une période de dix-huit mois. Le Premier Ministre a tranché devant le Sénat : "La compensation prendra la forme d'un dégrèvement" et non d'une exonération comme cela était initialement envisagé. "Il se fera sur la base des taux appliqués en 2003".
Le Président de la République a annoncé une franchise de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements des entreprises, à compter du 1er janvier 2004 et pour une période de dix-huit mois. Le Premier Ministre a tranché devant le Sénat : "La compensation prendra la forme d'un dégrèvement" et non d'une exonération comme cela était initialement envisagé. "Il se fera sur la base des taux appliqués en 2003".

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Depuis le mois de novembre, le moral des patrons de PME marque le pas, reflétant l'impact indirect de la hausse de l'euro. Cependant l'efficacité des aides fournies par le gouvernement enregistre un bond de 7 points par rapport au mois de décembre. "Le gel de la taxe professionnelle est pour beaucoup dans ce retournement de situation" selon l'Ipsos.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; SITUATION ECONOMIQUE ; EURO ; TAXE PROFESSIONNELLE ; PME

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Les récentes assurances du gouvernement quant à la neutralité qu'aura sur les finances locales la franchise de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements des entreprises, n'ont pas convaincu les maires. Ils demandent à ce qu'aucune mesure législative de ce type n'intervienne avant le vote de la loi organique qui doit fixer les règles d'appréciation du principe d'autonomie financière dont le respect figure désormais dans la Constitution.
Les récentes assurances du gouvernement quant à la neutralité qu'aura sur les finances locales la franchise de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements des entreprises, n'ont pas convaincu les maires. Ils demandent à ce qu'aucune mesure législative de ce type n'intervienne avant le vote de la loi organique qui doit fixer les règles d'appréciation du principe d'autonomie financière dont le respect figure désormais dans la Co...

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Jacques Chirac a donné moins d'un an et demi au gouvernement pour trouver un nouveau dispositif à même de remplacer la taxe professionnelle, vouée à disparaître courant 2005 après dix-huit mois d'exonération sur les nouveaux investissements. Six pistes sont étudiées par les experts : inventer un nouvel impôt sur la valeur ajoutée, ne pas remplacer la taxe, accroître la TVA ou l'impôt sur le revenu, recourir à la taxe sur les produits pétroliers, accroître l'impôt sur les sociétés, utiliser la base foncière.
Jacques Chirac a donné moins d'un an et demi au gouvernement pour trouver un nouveau dispositif à même de remplacer la taxe professionnelle, vouée à disparaître courant 2005 après dix-huit mois d'exonération sur les nouveaux investissements. Six pistes sont étudiées par les experts : inventer un nouvel impôt sur la valeur ajoutée, ne pas remplacer la taxe, accroître la TVA ou l'impôt sur le revenu, recourir à la taxe sur les produits pétroliers, ...

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; TAXE PROFESSIONNELLE ; FISCALITE DES ENTREPRISES

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Le ministre de l'Economie et des Finances a précisé le 31 janvier les modalités de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises. L'exonération concerne tous les investissements productifs dont l'amortissement est dégressif. L'exonération sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2005 représentera de 3 à 3,5 milliards d'euros.
Le ministre de l'Economie et des Finances a précisé le 31 janvier les modalités de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises. L'exonération concerne tous les investissements productifs dont l'amortissement est dégressif. L'exonération sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2005 représentera de 3 à 3,5 milliards d'euros.

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; TAXE PROFESSIONNELLE

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L'exonération de la taxe professionnelle pour les investissements effectués par les entreprises dans les 18 prochains mois, et la réforme de cet impôt local prennent tournure. La Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le dispositif d'allègement temporaire de la taxe, qui prendra la forme d'un dégrèvement des investissements productifs réalisés en 2004 et 2005. Le patronat est nuancé dans son appréciation car cette aide ne concernerait pas les constructions. Le dispositif arrêté par Bercy cible l'exonération fiscale sur les PME, en écartant les plus grandes entreprises. Pour les grandes entreprises, la facture fiscale ne baissera qu'en 2006-2007.
L'exonération de la taxe professionnelle pour les investissements effectués par les entreprises dans les 18 prochains mois, et la réforme de cet impôt local prennent tournure. La Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le dispositif d'allègement temporaire de la taxe, qui prendra la forme d'un dégrèvement des investissements productifs réalisés en 2004 et 2005. Le patronat est nuancé dans son appréciation car cette aide ne ...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Les investissements pouvant faire l'objet d'un dégrèvement de taxe professionnelle, à condition qu'ils soient acquis entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 : équipements et outillages industriels, matériels de manutention, installations productrices de vapeur, de chaleur ou énergie, machines de bureau, notamment informatiques. Les immeubles et véhicules de fonction sont exclus. Les immeubles hôteliers sont dans le champ de l'amortissement dégressif.
Les investissements pouvant faire l'objet d'un dégrèvement de taxe professionnelle, à condition qu'ils soient acquis entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 : équipements et outillages industriels, matériels de manutention, installations productrices de vapeur, de chaleur ou énergie, machines de bureau, notamment informatiques. Les immeubles et véhicules de fonction sont exclus. Les immeubles hôteliers sont dans le champ de l'amortissement ...

Economie et Conjoncture ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Hier, le dégrèvement de taxe professionnelle des investissements nouveaux a été précisé : selon Bercy, il se concentre sur les entreprises les plus susceptibles de relancer leurs investissements et sera inscrit dans la loi de mobilisation pour l'emploi. Le Medef se montre déçu.

Economie et Conjoncture ; TAXE PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI

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Le Premier ministre va confier à 24 représentants des collectivités locales, du Parlement et des entreprises l'étude du remplacement de la taxe professionnelle. En attendant de trouver un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques, le gouvernement est en train de mettre en place, pour les dix huit mois courant jusqu'au 30 juin 2005, un dégrèvement provisoire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements.
Le Premier ministre va confier à 24 représentants des collectivités locales, du Parlement et des entreprises l'étude du remplacement de la taxe professionnelle. En attendant de trouver un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques, le gouvernement est en train de mettre en place, pour les dix huit mois courant jusqu'au 30 juin 2005, un dégrèvement provisoire de la taxe ...

Economie et Conjoncture ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le nouveau dispositif à mettre en place à partir de juillet 2005 concernant la taxe professionnelle devra être "non pénalisant sur le plan économique". Le gouvernement souhaite écarter toute taxation qui nuirait à l'attractivité de la France et risquerait de freiner l'investissement des entreprises et surtout de multiplier les délocalisations.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La banque, l'assurance et la grande distribution s'inquiètent des transferts fiscaux que pourrait engendrer la réforme de la taxe professionnelle. La Fédération bancaire française par la voix de sa présidente, Ariane Obolenski, demande que la taxe sur les salaires fasse partie de la négociation.

Economie et Conjoncture ; Services aux entreprises et aux particuliers ; TAXE PROFESSIONNELLE

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U V

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Pour remplacer la taxe professionnelle, plusieurs pistes sont à l'étude. La principale d'entre elles serait de fonder les prélèvements sur des impôts déjà existants. Le socle pourrait être la taxe foncière. Dans le nouveau schéma, les entreprises seraient imposées non pas sur la valeur vénale de leur immobilier, qui fluctue selon la conjoncture, mais sur une valeur d'usage, qui reste à définir. Dans le souci d'établir un consensus sur la réforme, le gouvernement devrait proposer d'étaler la période de transition entre la taxe professionnelle et le futur dispositif sur plusieurs années.
Pour remplacer la taxe professionnelle, plusieurs pistes sont à l'étude. La principale d'entre elles serait de fonder les prélèvements sur des impôts déjà existants. Le socle pourrait être la taxe foncière. Dans le nouveau schéma, les entreprises seraient imposées non pas sur la valeur vénale de leur immobilier, qui fluctue selon la conjoncture, mais sur une valeur d'usage, qui reste à définir. Dans le souci d'établir un consensus sur la ...

Economie et Conjoncture ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La commission chargée de réfléchir à l'avenir de la taxe professionnelle est présidée par Olivier Fouquet. La réforme doit respecter le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, maintenir un lien économique entre l'entreprise et son territoire et éviter tout transfert de charges sur les ménages. Pour l'instant aucune proposition concrète n'est avancée, mais une large place va être accordée aux simulations.
La commission chargée de réfléchir à l'avenir de la taxe professionnelle est présidée par Olivier Fouquet. La réforme doit respecter le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, maintenir un lien économique entre l'entreprise et son territoire et éviter tout transfert de charges sur les ménages. Pour l'instant aucune proposition concrète n'est avancée, mais une large place va être accordée aux simulations.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Point de vue de Jean-François Bernardin, président de l'ACFCI.

La chambre de commerce et d'industrie ; ACFCI ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La communauté d'agglomération du Grand Toulouse a voté son budget primitif 2004 pour un montant de 494,76 millions d'euros. Cette somme marque une diminution de 20% par rapport à 2003 du fait de l'achèvement, cette année, de l'aménagement de la zone Aeroconstellation qui représente le plus gros investissement de la communauté d'agglomération, soit 100 millions. En 2004, le Grand Toulouse dépensera 58,8 millions pour le développement économique, 29,36 millions pour l'assainissement et 28,7 millions pour les transports urbains. Le taux de la taxe professionnelle unique augmente de 1,13%. Cet impôt devrait rapporter 309, 8 millions, soit un produit en moindre progression (3,47%) qu'en 2003 (5,6%). Un nouveau pacte financier a été défini avec les communes. Le Grand Toulouse n'augmentera les ressources reversées aux communes que de 1,5% en plus de l'inflation, si ses revenus progressent d'au moins autant.
La communauté d'agglomération du Grand Toulouse a voté son budget primitif 2004 pour un montant de 494,76 millions d'euros. Cette somme marque une diminution de 20% par rapport à 2003 du fait de l'achèvement, cette année, de l'aménagement de la zone Aeroconstellation qui représente le plus gros investissement de la communauté d'agglomération, soit 100 millions. En 2004, le Grand Toulouse dépensera 58,8 millions pour le développement économique, ...

Actualité locale et régionale ; Aménagement du Territoire et développement local ; HAUTE-GARONNE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Le Premier ministre a installé mi-mars, une commission animée par Olivier Fouquet, qui doit présenter d'ici à l'été un mécanisme de substitution à la taxe professionnelle. Jean-Pierre Raffarin a fixé une triple contrainte : pas de transfert de charge sur les ménages, respect de l'autonomie financière des collectivités locales, et maintien du lien entre territoire et entreprises. Pierre Richard, le président du groupe bancaire franco-belge DEXIA, n'est pas membre de la commission bancaire mais, spécialiste de la fiscalité locale, il a élaboré un projet pour remplacer la taxe professionnelle.
Le Premier ministre a installé mi-mars, une commission animée par Olivier Fouquet, qui doit présenter d'ici à l'été un mécanisme de substitution à la taxe professionnelle. Jean-Pierre Raffarin a fixé une triple contrainte : pas de transfert de charge sur les ménages, respect de l'autonomie financière des collectivités locales, et maintien du lien entre territoire et entreprises. Pierre Richard, le président du groupe bancaire franco-belge DEXIA, ...

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le Groupe des Fédérations Industrielles, GFI, s'inquiète du retard pris pour alléger la taxe professionnelle et exprime ses doutes sur la réforme de l'assurance maladie.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; PATRONAT ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le remplacement de la taxe professionnelle tourne au casse-tête. La commission chargée de proposer un nouveau mécanisme ne remettra finalement en juin qu'un rapport d'étape et non pas un rapport définitif. L'industrie supporte 62% de la taxe professionnelle, à l'opposé les commerçants et les artisans représentent 2,3% du produit de cet impôt. Le président de l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) estime qu'aucun transfert de charges n'est acceptable dans la mesure où un rééquilibrage pourrait très vite faire exploser l'impôt payé par les très petites entreprises.
Le remplacement de la taxe professionnelle tourne au casse-tête. La commission chargée de proposer un nouveau mécanisme ne remettra finalement en juin qu'un rapport d'étape et non pas un rapport définitif. L'industrie supporte 62% de la taxe professionnelle, à l'opposé les commerçants et les artisans représentent 2,3% du produit de cet impôt. Le président de l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) estime qu'aucun transfert de ...

Economie et Conjoncture ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La réforme de la taxe professionnelle prend du retard. Le rapport définitif ne devrait pas voir le jour avant la fin 2004. La CCIP évalue le coût de l'exonération pendant 18 mois, à trois milliards d'euros minimum.

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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La commission Fouquet va remettre au gouvernement son rapport sur le projet de réforme de la taxe professionnelle. Un nouvel impôt local sur les entreprises pourrait être envisagé à partir de bases physiques localisables.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le baromètre d'Alma Consulting montre que les entreprises comme les collectivités publiques souhaitent une évolution de la taxe professionnelle et non sa disparition. Un large consensus des entreprises se dessine en faveur d'une réforme immédiate et d'une fiscalité gérée localement.

Economie et Conjoncture ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Le rapport d'étape de la Commission de réforme de la taxe professionnelle semble exclure la suppression pure et simple de la taxe. La Commission semble s'orienter vers un aménagement qui conserverait les bases de calcul actuelles, mais en prenant en compte leur valeur nette comptable et non leur valeur brute, et en élargissant l'assiette à l'ensemble des facteurs de production.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE

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Dans les bassins d'emploi identifiés comme fragiles, les entreprises bénéficieront, en 2005, d'exonération de taxe professionnelle à hauteur de 100.000 euros sur trois ans. L'objectif est d'empêcher les entreprises de transférer leurs activités à l'étranger. Par ailleurs, en plus des aides fiscales, les charges sociales des groupes se réimplantant en France seront allégées de façon durable.
Dans les bassins d'emploi identifiés comme fragiles, les entreprises bénéficieront, en 2005, d'exonération de taxe professionnelle à hauteur de 100.000 euros sur trois ans. L'objectif est d'empêcher les entreprises de transférer leurs activités à l'étranger. Par ailleurs, en plus des aides fiscales, les charges sociales des groupes se réimplantant en France seront allégées de façon durable.

Economie et Conjoncture ; Aménagement du Territoire et développement local ; Industrie et construction ; FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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La surtaxe d'impôt sur les sociétés sera supprimée en deux ans, et non en une seule fois.
Jean-Pierre Raffarin souligne que la politique en faveur des entreprises sera "activement poursuivie", et a confirmé que le projet de loi de finances pour 2005 comportera la prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du dégrèvement de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements, et l'instauration d'un crédit d'impôt à l'export.
La surtaxe d'impôt sur les sociétés sera supprimée en deux ans, et non en une seule fois.
Jean-Pierre Raffarin souligne que la politique en faveur des entreprises sera "activement poursuivie", et a confirmé que le projet de loi de finances pour 2005 comportera la prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du dégrèvement de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements, et l'instauration d'un crédit d'impôt à l'export.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; LOI DE FINANCES ; TAXE PROFESSIONNELLE

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U V

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Le plan anti-délocalisations comporte trois volets : la lutte contre les délocalisations qui se traduit par des exonérations de la taxe professionnelle, les mesures en faveur des relocalisations sous forme de crédits d'impôt dégressif, et les pôles de compétitivité.

Economie et Conjoncture ; FRANCE ; DELOCALISATION ; TAXE PROFESSIONNELLE

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U V

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A moins de trois mois de la remise du rapport définitif sur le remplacement de la taxe professionnelle, la commission Fouquet ne parvient pas à trouver de solution. Il apparaît aujourd'hui que la réforme sera au mieux douloureuse pour des milliers d'entreprises et de collectivités locales, au pire impossible.

Economie et Conjoncture ; Réglementation ; TAXE PROFESSIONNELLE

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